Si vous avez investi en loi Pinel sur le Morbihan, voici les nouveaux plafonds de loyers à respecter pour la location de votre maison Pinel.
Ces plafonds de loyers mensuels, pour les communes du Morbihan (zone B2 principalement et zone B1) pour les baux conclus sur l’année 2015.
Plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises pour les baux conclus en 2015 :
Plafond de loyers Pinel 2015
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.
La formule de calcul du loyer Pinel est la suivante :
Pour déterminer la superficie ou surface pondérée, il suffit de prendre en compte la surface habitable + la moitié des surfaces annexes plafonnées à 8 m2.
Sont considérés comme annexes les terrasse, les balcons ainsi que les loggia.
Attention, les garages, caves et parkings ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Formule de calcul :
Surface pondérée = Surface habitable + (Surface des annexes/2)
Exemple de calcul d’un loyer Pinel
Pour une maison neuve de 93 m² située en zone B2
Plafond de la zone B2 en 2015 : 8,74 €/m²
Calcul du loyer maximal autorisé :
8,74 € * (0,7+19/93)*93 = 735,03 €
8,74 € * (0,7+0,2043)*93 = 735,03 €
8,74 € * (0,9043)*93 = 735,03 €
8,74 € * 84,1= 735,03 €
Soit 735,03€ de loyer mensuel pour une maison neuve de 93m2 en zone B2
Le montant du loyer maximum imposé par la défiscalisation Pinel correspond à la réalité du marché en pays Vannetais.
Attention : afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyer peuvent être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Ces plafonds de loyer modulés localement répondent aux mêmes modalités d’application que les plafonds de loyer nationaux.
Obligations à respecter pour être éligible à la loi Pinel :
- Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de la maison neuve, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- La durée minimale de l’engagement de location est la suivante :
o 9 ans pour un investissement locatif réalisé avant septembre 2014
o De 6 à 12 ans pour un investissement locatif réalisé à partir de septembre 2014
Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)
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Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)
Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.
