Si vous souhaitez construire votre maison sur une partie de terrain à bâtir, des limites séparatives basées sur un simple grillage ne suffisent pas. Et cela, même si vous avez défini cette clôture d’un commun accord avec votre voisin.

Terrain à bâtir

En effet, les législateurs ont statués récemment sur ce point : seul un bornage amiable réalisé par un géomètre expert avec pose de bornes est légalement valable. Ce bornage doit être consigné dans un procès-verbal de bornage qui sera signé par les deux voisins. Si seule une des deux parties signe ce procès-verbal, il n’a pas de valeur légale devant la loi. Les frais sont en général répartis de manière égale entre chacune des deux parties. Une fois ce document signé par les deux parties, il doit être envoyé au notaire pour publication au bureau des hypothèques.

Dans la vie on a parfois la chance de récupérer un terrain à bâtir :

• Vous avez hérité d’une partie du terrain familial avec vos frères et sœurs,
• Vos parents vous cèdent une partie de leur grand terrain pour y construire votre résidence principale,
• Vous vous entendez vraiment bien avec votre voisin et décidéz conjointement qu’il vous cèdera gracieusement une petite bande de terrain qu’il n’utilise pas,
• Vous envisagez de séparer votre terrain en deux pour vendre votre ancienne maison et y construire une maison neuve sur la partie scindée

Même si ces situations semblent non conflictuelles, il faut toujours penser à la revente du terrain ainsi qu’au futur voisinage qui pourrait réclamer une partie du terrain. Si vous n’avez pas réalisé de procès-verbal de bornage, le bornage amiable n’aura aucune valeur devant le législateur.

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