Les réserves :
Au moment de la réception de votre maison, vous pouvez émettre des réserves si des défauts persistent sur votre maison neuve.
Vous pouvez, par exemple, émettre des réserves pour une fissure à reboucher, un carreau de carrelage à finir de poser ou une prise électrique qui ne fonctionne pas.
Ces réserves sont consignées sur le papier et signées par les deux parties (vous-même en tant que maître d’ouvrage et l’artisan concerné si vous avez fait construire avec un maître d’œuvre), elles font office de preuve. Le constructeur ou maître d’œuvre se doit de « lever » les réserves, c’est-à-dire, faire en sorte que vos demandes soient prises en compte et que les remarques indiquées soient résolues. C’est lui qui s’en charge directement avec les artisans. Il faut savoir que les travaux sont payés à la fin du chantier de l’artisan et uniquement si il n’y a pas de réserves. L’artisan a donc tout intérêt à se dépêcher d’intervenir pour que les réserves soient levées s’il souhaite être payé.
Lors de la réception de votre maison, prenez le temps de tout inspecter :
A l’extérieur : enduit, pompe à chaleur, arrivées d’eau, compteur, fenêtres et toiture, gravats de chantier restants à débarrasser…
A l’intérieur : faites le tour de chacune des pièces et vérifiez tout ce qui peut l’être : volets roulants, ventilation, interrupteurs, robinets, fonctionnement des prises électriques, serrures, pose du carrelage, état des portes….
Pour ce « tour du propriétaire », n’hésitez pas à apporter une lampe de poche pour les recoins peu éclairés ainsi qu’une lampe pour tester chacune des prises.
Soyez le plus précis possible dans vos réserves pour éviter toute confusion.
Les réserves émises ne vous empêcheront pas de prendre possession de votre maison neuve et de l’habiter. La remise des clés est faite à l’issue de la visite de réception, même si vous avez émis des réserves. Et les réserves doivent être levées dans un délai d’un an maximum, c’est la garantie de parfait achèvement.
La Garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement couvre également, pendant 1 année les désordres, quel que soit leur importance, susceptibles d’intervenir dans la première année de la réception des travaux.
Elle permet d’habiter la maison et de tester son « bon fonctionnement ». Si après quelques temps vous détectiez des infiltrations d’eau (après une grosse pluie et des vents d’ouest), des fuites, des malfaçons, c’est la garantie de parfait achèvement qu’il faut invoquer.
Attention, dès que vous repérez un désordre sur votre maison neuve, faites une lettre recommandée au vendeur (architecte, maitre d’œuvre ou constructeur). Si vous n’avez pas de réponse de sa part, saisissez le TGI (Tribunal de Grande Instance) de votre ville d’habitation. Ne faites pas traîner les choses car une fois le délai d’un an passé, la garantie de parfait achèvement ne peut plus être invoquée pour votre maison neuve.
La Garantie biennale – ou garantie de bon fonctionnement
Cette garantie démarre après la livraison de votre maison et a une durée de deux années. Elle permet de prendre en charge le bon fonctionnement des équipements dissociables ou démontables de la construction : prises, robinets, ouvrants, volets roulants, pompe à chaleur, chauffe-eau mal installé…
Les articles R111-27 et R11-28 du code de la construction et de l’habitation définissent ces équipements : les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages. Mais également les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.
Quelles démarches faire pour faire intervenir la garantie biennale ?
Vous devez mettre en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant la nature des désordres et l’article 1792 – 3 du code civil. Si aucun accord amiable n’est trouvé sous huit jours, alors vous devrez saisir le Tribunal d’instance ou le Juge de proximité pour faire appliquer vos droits.
Le site web Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.
La Garantie décennale
Cette garantie dure 10 ans et elle peut être invoquée lors de désordres qui rendent votre maison impropre à l’habitation (infiltration d’eau par les fenêtres, fissures…) et elle concerne uniquement les éléments indissociables de votre maison.
Elle intervient après à la réception des travaux et à la condition que les désordres n’aient pas fait l’objet de réserves.
Avec le maître d’œuvre Maisons Design et Traditions, vous avez les clés de votre maison dès le démarrage des travaux (contrairement à un constructeur), cela vous permet d’aller régulièrement sur le chantier et de signaler rapidement un défaut que vous auriez constaté afin qu’il soit prise en charge rapidement.
De plus, avec un maître d’œuvre, si un artisan est défaillant, ce n’est pas problématique car les travaux sont payés à la fin du chantier de l’artisan. Maisons Design et Traditions travaille avec plusieurs artisans et s’assure de la bonne exécution de leurs travaux.
