Plus avantageux que le dispositif « Louer abordable » et plus souple, le dispositif Loc’Avantages permet de louer un bien immobilier et de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Comment réduire ses impôts avec la loi Loc’Avantages ?

Tout comme la loi Pinel, Scellier ou De Robien à l’époque, le principe repose sur plusieurs conditions :

• Louer votre appartement ou maison à un loyer inférieur aux loyers pratiqués localement.
• Louer votre bien en tant que résidence principale.
• Louer à des locataires ayant des revenus modestes.
• Louer pour une durée minimale de 6 ans.
• Ne pas louer à vos ascendants ou descendants.

En gros, plus votre loyer est bas, plus votre réduction d’impôt est avantageuse.

3 niveaux de loyers pour la défiscalisation

Les loyers sont calculés en fonction du loyer du marché de la commune où se situe le logement à louer. Il faut y ajouter une décote :

-15%

-30%

Ou -45%

Ce plafond de loyer est applicable uniquement si vous passez par une intermédiation locative (IML)

Mode de calcul du plafond de loyer :

Pour calculer le loyer il faut multiplier le plafond de loyer communal par un coefficient dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2.

* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.

Retrouvez les plafonds de loyers pratiqués en Morbihan, commune par commune sur le site de l’Anah.

Quel avantage fiscal avec l’intermédiation locative ?

L’avantage fiscal est plus important si vous passez par l’intermédiation locative (IML). C’est le fait de louer votre bien en passant par un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association agréée par l’Etat). Le contrat doit être signé entre un propriétaire et les occupants du logement.

Le taux de réduction d’impôt est augmenté de 5 % par rapport à celui applicable en location directe (pour les niveaux Loc1 et Loc2 ). La réduction d’impôt est encore plus avantageuse lorsque les loyers pratiqués sont au niveau Loc3, elle atteint 65% des revenus locatifs.

Dans le cas où la location du logement est confiée à association agréée par l’État, celle-ci est garante du paiement des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.

L’intermédiation locative offre de nombreux avantages :

• Garantie loyers impayés et dégradations (Visale),
• Primes dédiées (jusqu’à 3000€)
• Avantage fiscal plus important
• Tranquillité de gestion…

Voici un exemple d’avantage fiscal avec un bien immobilier loué sans intermédiation locative (IML) :

Date de début de Loc’Avantages

La plateforme de dépôt des dossiers de l’Anah ouvre le 1er avril 2022, mais tout bail prenant effet à partir du 1er janvier 2022 est éligible à Loc’Avantages s’il respecte les conditions.

Simuler les économies d’impôts avec Loc’Avantages :

Utiliser le simulateur pour calculer vos économies d’impôts avec le site de l’Anah :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/

Dossier complet Loc’Avantages :

Le Ministère de la Transition écologique a même publié un dossier pour informer les propriétaires bailleurs sur les avantages de cette loi.
=> Télécharger le dossier du Ministère de la Transition écologique

ARTICLE PUBLIE LE 08/03/2022