Si vous avez choisi d’investir en loi Pinel dans l’immobilier et de louer un bien immobilier neuf pour défiscaliser, des conditions sont à respecter :

• Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal
• La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
• Le loyer de location est encadré
• Les revenus fiscaux de référence des locataires ne doivent pas dépasser certains plafonds (voir ci-dessous).

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2015 (revenu fiscal de référence de 2013) – en Métropole

Plafond de ressources locataire pinel 2015

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf
• Logement que vous faites construire (que ce soit une maison ou un appartement)
• Logement en l’état futur d’achèvement

Concernant les logements neufs que vous faites construire, cela concerne les biens immobiliers dont le dépôt de demande de permis de construire a été réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Un délai maximum est à respecter pour l’achèvement des logements en Loi Pinel.

Le délai maximum d’achèvement du logement varie en fonction du type d’acquisition :

• L’achèvement de la maison neuve ou de l’appartement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l’obtention de ce permis de construire, dans le cas d’un logement que vous faites construire.
• Concernant un logement acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le délai est de 30 mois à partir de l’ouverture du chantier.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

=> Vous souhaitez faire construire une maison pour la louer en loi Pinel ? Consultez Maisons Desgin et Traditions
=> Voir la liste des communes du Morbihan (56) éligibles en 2015 à la loi Pinel

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

Si vous avez investi en loi Pinel sur le Morbihan, voici les nouveaux plafonds de loyers à respecter pour la location de votre maison Pinel.

Ces plafonds de loyers mensuels, pour les communes du Morbihan (zone B2 principalement et zone B1) pour les baux conclus sur l’année 2015.
Plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises pour les baux conclus en 2015 :

Plafond de loyers Pinel 2015

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.

La formule de calcul du loyer Pinel est la suivante :

Pour déterminer la superficie ou surface pondérée, il suffit de prendre en compte la surface habitable + la moitié des surfaces annexes plafonnées à 8 m2.
Sont considérés comme annexes les terrasse, les balcons ainsi que les loggia.
Attention, les garages, caves et parkings ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Formule de calcul :
Surface pondérée = Surface habitable + (Surface des annexes/2)

Exemple de calcul d’un loyer Pinel
Pour une maison neuve de 93 m² située en zone B2
Plafond de la zone B2 en 2015 : 8,74 €/m²
Calcul du loyer maximal autorisé :
8,74 € * (0,7+19/93)*93 = 735,03 €
8,74 € * (0,7+0,2043)*93 = 735,03 €
8,74 € * (0,9043)*93 = 735,03 €
8,74 € * 84,1= 735,03 €

Soit 735,03€ de loyer mensuel pour une maison neuve de 93m2 en zone B2

Le montant du loyer maximum imposé par la défiscalisation Pinel correspond à la réalité du marché en pays Vannetais.

Attention : afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyer peuvent être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Ces plafonds de loyer modulés localement répondent aux mêmes modalités d’application que les plafonds de loyer nationaux.

Obligations à respecter pour être éligible à la loi Pinel :

• Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
• Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de la maison neuve, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• La durée minimale de l’engagement de location est la suivante :
  o 9 ans pour un investissement locatif réalisé avant septembre 2014
  o De 6 à 12 ans pour un investissement locatif réalisé à partir de septembre 2014

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Vous souhaitez construire une maison neuve pour investir en Pinel ? Contactez-nous

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

Une récente enquête de l’IFOP révèle que parmi les français qui envisagent de réaliser un placement financier dans les deux ans, 23% envisagent d’investir dans l’immobilier locatif en loi Pinel (contre 15% avec l’ancienne loi Dufot). Et 71% des sondés pensent que l’immobilier est un très bon placement.

Pour les investisseurs, les nouvelles modifications apportées à la loi de défiscalisation Pinel apportent plus de souplesse à ce dispositif.

Décryptage des nouveaux avantages de la loi Pinel :

Nouveauté 1 : Possibilité de louer à ses enfants ou à ses parents :

La loi Pinel en place depuis le 1er septembre 2014 permet de louer la maison ou l’appartement à des ascendants ou descendants à condition qu’ils respectent les plafonds de loyers imposés par le dispositif de défiscalisation et qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Pendant la période de location à un ascendant ou descendant, l’avantage fiscal est suspendu et le temps obligatoire de location du bien est repoussé.
Cette souplesse permet de loger un enfant étudiant ou un parent qui a perdu son autonomie.

Nouveauté 2 : Possibilité de choisir la période de défiscalisation :

L’investisseur en loi Pinel peut choisir de louer son bien immobilier pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Si il souhaite louer pour défiscaliser sur une période de 6 ans, il peut tout à fait, à la fin de cette échéance, choisir de prolonger la période de 3 ans (et à nouveau, à la suite des 9 ans de location, il peut choisir de continuer à le louer pendant 3 années supplémentaires ou de revendre son bien).

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Le montant de la réduction d’impôt est calculé en fonction de la durée de location du de la maison :

• Sur 6 ans : 12% de réduction d’impôts
• Sur 9 ans : 18% de réduction d’impôts
• Sur 12 ans : 21% de réduction d’impôts

Avec la loi Pinel, l’investisseur peut économiser jusqu’à 63 000 Euros d’impôts sur 12 ans.

Les taux d’intérêts actuellement historiquement bas, permettent de réduire les coûts d’acquisition du bien immobilier pour l’investissement locatif.

Vous souhaitez construire une maison pour la louer en loi Pinel ?
Maisons Design et Tradition vous accompagne dans votre démarche.

Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Pour réaliser un bon investissement locatif, il convient de respecter des règles de bon sens : vérifiez que la demande locative existe dans la ville où vous souhaitez investir et vérifiez que la simulation de rentabilité de votre investissement Pinel est réaliste (ne pas surestimer les loyers de locations au risque de ne pas trouver de locataire pour votre maison)

Pinel : dispositif de défiscalisation prolongé jusqu’en 2021
Dans le cadre de son plan logement, le gouvernement envisage de prolonger, jusqu’au 31/12/2021, le dispositif Pinel. Par contre, ce dispositif de défiscalisation sera recentré sur les zones A, A bis et B1 et certaines villes de la zone C.
A priori, les communes B2 du Morbihan ne sont plus éligibles.
Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations par le Préfet de Région.

Vous avez réalisé un investissement locatif (en construisant une maison pour la location ou en achetant un appartement pour le louer). Votre objectif final est la mise en location rapide pour démarrer votre défiscalisation.

LocService.fr est un site internet qui va vous aider pour cette mise en location.

Location entre particuliers

Ce site internet novateur propose un service inversé : ce sont les loueurs qui choisissent leurs locataire ! En effet, une fois leur annonce renseignée précisément, les loueurs obtiennent une liste de locataires en rapport avec leur bien immobilier. Libre à eux de les contacter pour leur proposer leur bien en location.

LocService.fr est un site qui a été lancé par une société voisine basé à Vannes, en Morbihan en 2005.

Si vous cherchez à louer, l’avantage pour vous est multiple :

• Vous ne payez pas de frais d’annonce,
• Vous recevez des demandes de locataires solvables,
• Vous avez des mises en relation pertinentes et gratuites (seuls les locataires qui recherchent exclusivement ce type de bien sont présentés au loueur),
• La mise en location de votre bien est rapide,
• Vous recevez automatiquement par email les nouvelles demandes de locataire qui correspondent à votre logement,
• LocService ne communique jamais vos coordonnées aux locataires, c’est vous qui décidez d’entrer en contact avec eux.
• Vous faites des économies sur les frais d’agences ,

Ce service est très utile pour les investisseurs du Morbihan (mais également des autres régions de France) qui souhaitent mettre leur maison ou appartement en location. Les locataires l’apprécient également et ce site est vite devenu un incontournable sur le web à côté des sites comme Leboncoin.fr ou des sites d’annonces immobilières comme ouestfrance-immo.com et se loger.com.

Vous avez réalisé un investissement locatif et vous cherchez un locataire pour votre maison ? Essayez le site Locservice pour trouver votre locataire.

La nome PMR (ou accessibilité) garantit un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.

Savez-vous que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances exige le respect de la norme PMR si vous construisez pour louer dans le cadre de la défiscalisation.

Cette loi concerne les maisons individuelles construites pour être louées (dans le cadre de la défiscalisation) ou mises à disposition ou pour être vendues. Cette loi ne concerne pas les maisons que le propriétaire construit pour son propre usage (directement ou avec un constructeur ou maître d’œuvre).

Si vous avez le projet de faire construire une maison pour la louer et défiscaliser, elle devra non seulement respecter la norme RT2012, mais également la norme PMR (ou accessibilité).

Peu de constructeurs ou de maître d’œuvres maîtrisent pleinement les contraintes de cette norme. Cette norme a pour objectif de faciliter les déplacements dans la maison mais également à l’extérieur de la maison aux personnes à mobilité réduite . Et cela ne concerne pas seulement les personnes en fauteuil roulant, mais peut également concerner les mal voyants ou personnes malades.

La loi dit que « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur handicap. »

Les aménagements exigés concernent les déplacements dans la cuisine, la salle d’eau, la chambre, l’accès à l’escalier, l’accès à l’extérieur ou la terrasse…

Voici quelques exemples concrets des contraintes imposées par la norme accessibilité :

• Dans la maison par exemple, les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. «La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.
• Les poignées de portes doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ; (Circulaire). Leur extrémité doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. (Circulaire).
• Les largeurs minimales exigées dans les logements pour les circulations et les portes intérieures sont telles que, venant d’un couloir présentant une largeur de 0,90 m, une personne en fauteuil roulant ne peut pas franchir “en une fois” une porte de 0,80 m placée latéralement. La solution d’accessibilité aux pièces de l’unité de vie éventuellement concernées passe alors par un élargissement du couloir devant la porte, un élargissement de la porte, et/ou l’agencement judicieux des parois (angles à 45° par exemple). Dans le cas de rotations à angle droit, on considère que la règle suivante doit être vérifiée : L1 + L2 ≥ 2m où L1 et L2 sont les largeurs de passage perpendiculaires (couloir-couloir ou couloir-porte)

Exemple de contrainte de déplacement pour la norme accessibilite

Crédit photo : http://www.accessibilite-batiment.fr

C’est la DDTM qui vérifie que la construction est en conformité avec la norme PMR.
Si des non conformités sont relevées vous avez 2 mois pour les corriger, et ce n’est pas toujours facile (voir impossible) . Il faut donc bien penser votre projet dès le départ et ne pas hésiter à demander conseil qui maîtrise le sujet.

Le fait de ne pas respecter cette norme peut avec des conséquences financières importantes :
« Est puni d’une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L.111-4, L.111-7, L.111-8, L.111-9, L.112-17, L.125-3 et L.131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. »

Le non respect de la norme PMR peut remettre en cause l’avantage fiscal de la défiscalisation.

Cette norme peut tous nous concerner un jour (en cas de maladie, d’accident ou pour la retraite). L’accessibilité n’est pas uniquement une contrainte, mais également un critère de valorisation de votre bien.

C’est une norme complexe à mettre en œuvre et il importe de bien se renseigner sur la capacité du constructeur ou du maître d’œuvre à respecter cette norme.

En savoir plus sur la norme PMR :
http://www.accessibilite-batiment.fr

L’article de l’ANIL sur le sujet :
http://www.anil.org

http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr

Le texte de loi :
http://www.legifrance.gouv.fr